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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS430 (Retiré)
(1 amendement identique : AS77 )
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 25
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sages-femmes »,
insérer les mots :
« , masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa s’appliquent aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Alors que les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux contribuent pour une large part à leur formation, une grande majorité de masseurs-kinésithérapeutes, d’orthophonistes, d’ergothérapeutes et de psychomotriciens s’orientent dès leur diplôme obtenu vers un exercice libéral.
Or cette situation ajoutée à celle d’un numerus clausus faible met en grande difficulté de nombreux établissements. Les postes non pourvus au sein des établissements contribuent à étendre les zones sous denses en spécialistes dans certains territoires.
Ainsi, selon la DREES en 2019, 75 % des habitants en Territoires ruraux ont des difficultés d’accès à des masseurs-kinésithérapeutes. Concomitante à la pénurie de généralistes, la pénurie de spécialistes constitue un problème majeur d’accès inégal aux soins et freine l’installation d’autres professionnels de santé dans un cercle vicieux.
Pour des raisons de cohérence et en complément d’autres modalités de régulation des médecins généralistes, et compte tenu des défis qui sont désormais les nôtres avec la transition démographique, cet amendement propose donc de conditionner l’installation en libérale des masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, ergothérapeutes et psychomotriciens à une durée minimum d’expérience professionnelle au sein d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou médico-social.
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