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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS77 (Retiré)
(1 amendement identique : AS430 )
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 25
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sages-femmes »,
insérer les mots :
« , masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa s’appliquent aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre aux masseurs- kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes les dispositions prévues à l’article 25, permettant de conditionner la possibilité de réaliser de l’intérim médical à une durée minimum d’expérience professionnelle au sein d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou médico-social.
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