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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS207 (Retiré avant séance)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 7 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 7 tel que modifié par le texte sur lequel le Gouvernement engageait sa responsabilité par l’application du 49.3, prolongeait, pour le secteur agricole, non plus jusqu’au 31 décembre 2023 mais jusqu’en 2026, le dispositif d’exonération applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE). Les employeurs qui emploient des travailleurs saisonniers bénéficient d’une exonération totale des cotisations patronales pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,2 SMIC, et dégressive au-delà de ce seuil pour devenir nulle à hauteur d’1,6 SMIC.
L’article 7 bis A vient élargir le dispositif aux coopératives d’utilisation de matériel agricole.
D’une part, le groupe Ecologiste est opposé aux différentes exonérations de cotisations qui grèvent le budget de la Sécurité Sociale. D’autre part, ce dispositif favorise les employeurs mais ne sécurise pas les travailleurs saisonniers. L’objet du présent amendement est de le supprimer.
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