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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480

Amendement N° 735 (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : 357 462 697 741 780 )

Publié le 18 novembre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Youssouffa.

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Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« a) Au 16°, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « , aux consultations de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de quarante à quarante-cinq ans » ; ».

Exposé sommaire :

Le Sénat à supprimé la prise en charge intégrale des consultations de prévention, alors même que l’interêt et l’efficacité des ces consultations porte particulièrement pour les personnes les plus modestes. Nous rappelons que si 4% de la population générale ne bénéficie pas d’une complémentaire santé, susceptible de prendre en charge le ticket modérateur, ce taux est de plus de 12% parmi les populations les plus pauvres. Elles seront donc pénalisées par la suppression de la gratuité, alors que toutes les études internationales montrent que ce type de dispositions sont surtout efficaces pour ces populations.

Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction initiale proposée par le gouvernement, permettant la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie obligatoire de ces consultations.

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