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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 533 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat, Mme Erodi.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 35 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
« Ce rapport s’attache à identifier les professions du soin, du médico-social et du social qui n’ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ».
« Il présente des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l’attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la demande de rapport sur les oubliés du Ségur que le Gouvernement refuse toujours de reconnaître.
Il aura fallu attendre plus d’un an, moult manifestations, questions écrites et orales, proposition de loi pour qu’enfin le Gouvernement reconnaisse que les personnels des secteurs médico-sociaux étaient eux aussi au front durant l’épidémie, alors qu’ils effectuent l’une des missions les plus essentielles d’une société humaine : prendre soin des plus vulnérables. Pourtant de nombreux salariés restent oubliés, tant dans le domaine de la santé que dans le médico-social et le social. Les départements choisissent par exemple à partir d'une liste de professions du médico-social celles auxquelles ils distribuent le prime. Cela amène des professions à recevoir des primes dans certains départements, pas dans d'autres.
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