Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 747 (Sort indéfini)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 27
À l’alinéa 11, après le mot :
« patient »
insérer les mots :
« , y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les actes de dépistage et de prévention peuvent être intégrés à la biologie délocalisée.
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