Amendement N° 483 (Sort indéfini)

L’article 27 met en péril la biologie de proximité.

Prenant motif d’une augmentation conjoncturelle du chiffre d’affaires des laboratoires de biologie médicale attachée à la détection du COVID-19, cet article prévoit d’imposer une baisse à hauteur de 250 millions d’euros des tarifs des actes de biologie non liés au Covid dès 2023. Si des efforts peuvent être consentis, il faut distinguer ce qui relève du conjoncturel et du structurel.

D’autant plus que, pour réaliser 250 millions € dès 2023, et compte tenu des délais d’applications, les efforts structurels se traduiront en 2024 pas une baisse bien plus importante, estimée à 21 millions € supplémentaires par mois de décalage à partir de janvier 2023.

Or, les dépenses de biologie médicales structurelles, donc hors COVID-19, sont déjà très étroitement maîtrisées dans le cadre des accords triennaux prix-volume passés depuis 2014 avec l’Assurance Maladie. Elles progressent à un rythme bien inférieur à l’ONDAM (de 0,9 % par an en moyenne entre 2014 et 2021).

Dans une volonté de régulation de la biologie médicale délocalisée, les sénateurs ont introduit une disposition qui limite fortement son déploiement, puisqu’il réserve la biologie délocalisée à des motifs précis, liés à l’état de santé du patient.

La formulation restrictive de cet article passe ainsi à côté de nombreux aspects de la biologie délocalisée, qui peut être tout à fait pertinente en matière de prévention, par exemple à travers le dépistage, dans les territoires les plus éloignés d’une offre
diagnostique et de biologie. Une telle restriction entre en totale contradiction avec l’objectif, largement partagé, de développer davantage la prévention en santé et les logiques d’« aller vers », en particulier dans les territoires où l’offre de soins est moins en
capacité de répondre aux besoins de la population.

Le présent amendement se propose donc de préciser que les actes de dépistage et de prévention peuvent être intégrés à la biologie délocalisée.