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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 391 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 22
I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Le cas échéant, »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à considérer pleinement, et non le cas échéant, les conditions de formation et d’expérience des professionnels de santé ainsi que les besoins de santé des territoires dans le conventionnement des professionnels de santé.
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