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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 387 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 17
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces consultations portent une attention particulière à la prévention en santé mentale en assurant si nécessaire un adressage du patient vers les acteurs chargés de mettre en œuvre la politique de santé mentale tels que mentionnés à l’article L. 3221‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure la santé mentale dans les rendez-vous de prévention prévus à l’article 17. L’amendement resitue cette action de prévention dans le cadre des dispositifs plus larges en matière de politique de santé mentale telle que définie à l’article L 3221‑1 du Code de la santé publique afin de permettre notamment l’adressage d’un patient vers les différents acteurs de la santé mentale tels que les psychologues et les psychiatres.
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