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Comités sociaux et économiques de la poste — Texte n° 453
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 453
Article 1er (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« Poste »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et après avoir évalué le bon respect de l’accord de méthode signé par les organisations syndicales sur la base d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer, par la remise d'un rapport, que l'accord de méthode signé par les organisations syndicales aura bien été respecté dans le cadre des négociations collectives portant sur la mise en place des Comités sociaux et économiques. A cette fin, le rapport conditionnera la fin de la prorogation des règles actuelles en matière de dialogue social à La Poste.
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