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Comités sociaux et économiques de la poste — Texte n° 453
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 453
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Durant le temps de prorogation mentionné au I du présent article, aucune modification de périmètre des établissement actuels ne peut être opérée sur l’ensemble du territoire national. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à suspendre les réorganisations en cours à la Poste SA, le temps que se tiennent les négociations pour la mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE). Cette disposition, ainsi que le font valoir les organisations syndicales, garantirait la bonne tenue des négociations collectives relatives à la mise en place des CSE.
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