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Comités sociaux et économiques de la poste — Texte n° 453
Amendement N° 22 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3 )
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 453
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité social et économique est institué dans chaque collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli tend à instituer la présence d'un comité social et économique (CSE) dans chacune des collectivités territoriales ultramarines régies par l'article 73 de la Constitution. Seraient concernés par cette mesure cinq collectivités territoriales : les deux départements et régions d'outre-mer (DROM) de la Guadeloupe et la Réunion ainsi que les trois collectivités territoriales uniques (CTU) de la Martinique, la Guyane et Mayotte.
Si l'on en croît le projet de la direction de La Poste annoncé lors des auditions effectuées au Sénat, ce projet prévoirait la conversion des 145 comités techniques actuels en 28 CSE dont un seul pour représenter les territoires ultramarins mentionnés précédemment.
Chaque salarié, qu'il réside en Outre-mer ou en métropole, a le droit d'être protégé. Comment être efficacement protégé lorsque le CSE le plus proche se situe à plusieurs milliers de kilomètres ? A titre indicatif, 11.000 kilomètres séparent Mayotte de la Guyane et 13.300 la Martinique de la Réunion.
Avec un seul CSE pour représenter l'ensemble de ces territoires, il paraît évident qu'en dépit de la meilleure volonté qui anime les membres des institutions représentatives des salariés, ceux-ci ne sauront être en mesure de pouvoir répondre à la totalité des demandes de ces derniers qui les ont élus.
Au-delà de cette problématique de distance géographique, il est tout aussi évident que les difficultés rencontrées par les employés peuvent totalement différer en fonction du territoire. Comment croire qu'un salarié de La Poste à Cayenne est confronté aux mêmes difficultés qu'un de ses collègues travaillant à Mamoudzou ?
Les inquiétudes des employés des territoires ultramarins sont nombreuses et fondées. Ces derniers craignent de se trouver démunis face à la disparition des 145 comités techniques au profit des 28 CSE. Quand bien même la direction de La Poste s'y serait engagé, il convient d'apporter une sécurité juridique en garantissant dans des dispositions légales la présence d'un CSE dans chaque collectivité territoriale évoquée.
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