Amendement N° CE575 (Tombe)

Rendre les gaz ou l’hydrogène dits « bas carbone » éligibles aux mêmes mesures que les différentes formes d’énergie renouvelable ouvrirait notamment la porte à un soutien public aux technologies de capture et de séquestration de carbone d’origine fossile issu du vapo-reformage de gaz naturel et à considérer de fait qu’elles seraient du même niveau d’intérêt que la production de gaz renouvelable alors que plus grands doutes subsistent quant à la fiabilité à long terme de ces technologies au regard des enjeux de réduction effective des émissions de gaz à effet de serre.

Afin d’éviter toute ambiguïté et tout risque de favoriser des pratiques et des technologies qui pourraient s’avérer gravement contre-productives, il est proposé de limiter strictement le bénéfice des mesures de la loi d’accélération aux seules énergies renouvelables telles que définies par l’article L211‑2 du code de l’énergie et à l’hydrogène renouvelable tel que défini par l’article L811‑1 du code de l’énergie.

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par HESPUL.