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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE304 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une entreprise privée souhaite céder sa participation au sein d’une communauté d’énergie renouvelable, elle en informe la collectivité territoriale dont la participation est la plus élevée afin que celle-ci puisse exercer un droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de cette notification. À défaut d’exercice de ce droit, elle cède librement sa participation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser l’actionnariat des communautés d’énergie renouvelables en donnant aux collectivités territoriales un droit de préemption sur la cession des participations des entreprises privées au sein de ces communautés afin de garantir que la composition de l’actionnariat demeure proche de la volonté et des intérêts des acteurs locaux et notamment des citoyens et de leurs représentants.
Ce faisant la collectivité locale la plus mobilisée au sein de la communauté d’énergie renouvelable joue un rôle de régulateur public de cet actionnariat, favorisant la transmission à un autre acteur privé partageant les intérêts et les valeurs des autres actionnaires ou faisant barrage par l’exercice de ce droit de préemption à la prédation d’acteurs privés non vertueux.
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