Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE148 (Tombe)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Heydel Grillere, Mme Chandler, M. Vojetta.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 decies
À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l’avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en exigeant que cet avis soit conforme concernant les projets d'installations photovoltaïques qui lui sont préalablement soumis.
Le rôle de cet instance est essentiel dans le cadre de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles et la protection du potentiel agricole afin de garantir les conditions permettant à notre pays de conserver sa souveraineté alimentaire.
La CDPENAF, en ce qu'elle associe l'ensemble des acteurs locaux facilitera la concertation dans chaque territoire et l'acceptabilité des projets. Il convient donc de doter son avis d'un caractère contraignant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.