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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD602 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Garot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 decies B
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole et sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, réalise une évaluation de l’impact de la prise en compte, par la commande publique, de normes environnementales renforcées dans le cadre de l’achat de dispositifs de production d’énergie solaire, notamment sur le développement de la filière française de production d’énergie solaire. Ce comité scientifique détermine également de nouveaux critères pouvant servir à l’élaboration de nouvelles normes environnementales à prendre en compte dans le cadre de l’achat public de dispositifs de production d’énergies renouvelables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel du Groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler notre engagement en faveur de l'adoption, par la puissance publique, de normes environnementales renforcées.
La loi climat et résilience a acté plusieurs mesures visant à faire de la commande publique un levier de la transition écologique. A l'initiative de notre groupe, les dispositions du texte ont été étendues aux contrats de concession afin de permettre aux autorités concédantes d’imposer des objectifs de performance environnementale ou de bilan carbone aux candidats soumissionnant à une telle procédure.
Ces mesures ont vocation non seulement à accélérer la transition écologique mais aussi à favoriser l'achat de produits français et européens.
Il convient ainsi, à travers cet amendement d'appel, de rappeler que le renforcement des normes environnementales va de pair avec le développement des filières industrielles françaises, y compris en matière de production d'énergie solaire.
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