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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD580 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 11 decies
L’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les communes dont le nombre total d’habitants est inférieur à 3 500 habitants peuvent instaurer une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire déposées à compter du 1er janvier 2023.
« Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de l’urbanisme et le ministre chargé de l’énergie définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes de moins de 3 500 habitants de dématérialiser les procédures d'urbanisme relatives à l'installation de panneaux photovoltaïques.
Aujourd'hui, ces démarches sont dématérialisées dans les communes de plus de 3 500 habitants. Notre objectif, en créant une faculté de dématérialisation pour les communes de moins de 3 500 habitants, est d'encourager la simplification des procédures afin d'accéler le déploiement de panneaux photovoltaïques.
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