Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 993 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’assurer un meilleur financement de la sécurité civile partout sur le territoire, la part de taxe spéciale sur les conventions d’assurances reversée aux départements pour financer les services départementaux d’incendie et de secours sera doublée. Les départements seront tenus de reverser l’intégralité du produit de cette taxe aux services de secours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doubler la part des taxes sur les contrats d’assurance reversée aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Le changement climatique va s’inscrire dans la durée et nous frapper de plus en plus fort. Dans ces conditions, il est impératif de dégager de nouvelles ressources pour adapter nos moyens humains et matériels de la sécurité civile sur l’ensemble du territoire.
Les syndicats de pompiers demandent depuis cette longtemps une répartition plus juste de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Il faut avoir en tête que les acteurs de la sécurité civile permettent aux assurances un taux d’évitement conséquent, et donc des économies non-négligeables. La répartition du produit de ces taxes relève exclusivement des pouvoirs publics.
Enfin, cet amendement vise à ce que l’intégralité du produit de la taxe perçue par les départements soit bien redistribuée aux SDIS et ne soit pas utilisée pour financer d'autres missions. Actuellement, selon le ministère de l’Intérieur, seuls 40 à 60% de celle-ci leur revient effectivement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.