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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 989 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
À la première phrase de l’alinéa 286, après le mot :
« faire, »
insérer les mots :
« un véritable crime d’écocide sera créé afin de prévenir les risques en dissuadant les atteintes majeures à l’environnement, en remplacement du délit existant actuellement à l’article L. 231‑3 du code de l’environnement et qui apparaît insuffisamment dissuasif. Ce crime sera imprescriptible et la France se dotera de la compétence universelle afin de pouvoir poursuivre les atteintes commises y compris hors du territoire. Il »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à anticiper et prévenir les risques d'atteintes majeures à l'environnement en créant un crime d'écocide. Le délit créé par la loi climat de 2021 et inscrit dans le code de l'environnement est en effet largement insuffisant pour s'assurer d'une prévention et d'une répression de ces atteintes. Au vu de la gravité de telles atteintes, le crime d'écocide doit être imprescriptible afin de s'assurer que nul ne puisse échapper à ses responsabilités vis-à-vis des générations futures et de l'habitabilité de la planète. Enfin, les questions écologiques dépassant les frontières, la France doit se doter de la compétence universelle pour pouvoir juger les responsables des crimes d'écocide qui ne pourraient être traduits en justice dans leur propre pays faute de l'existence de dispositions pénales adéquates.
Au moment où l'Union européenne réfléchit déjà via la révision de la directive sur la criminalité environnementale à la mise en place de dispositions législatives visant à réprimer un tel crime, la France gagnerait à anticiper ces évolutions juridiques et à se placer en moteur de la défense de l'environnement.
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