Amendement N° 808 (Tombe)

"Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L. 322-1 du code pénal concernant la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, mais également le fait de taguer des façades, des véhicules, les voies publiques ou encore le mobilier urbain.

L’amende forfaitaire délictuelle est un système qui pose de nombreux problèmes. En effet, elle empêche la tenue d’un procès permettant soit d’acquitter un individu, soit de le condamner avec des circonstances atténuantes ou aggravantes. Ce sont les policiers qui deviennent seuls juges de la situation. Le contradictoire et l’individualisation des peines, principes fondateurs de notre droit, sont sapés par ce dispositif. Par ailleurs, les amendes forfaitaires délictuelles sont souvent dirigées contre des publics en situation de précarité, qui sont le plus souvent dans l’incapacité financière de payer ces amendes et, par conséquent, peuvent se retrouver en situation de surendettement. Il est donc inefficace pour l’État de distribuer des amendes qui ne seront pas payées et dont l'effet dissuasif reste à prouver. Enfin, les amendes forfaitaires délictuelles laissent entièrement de côté la question de la réparation pour les victimes.

Dans le cas concerné par cet amendement, il est évident que les personnes visées par l’amende forfaitaire délictuelle concernant la dégradation de biens et les tags sont en premier lieu les militants politiques en manifestation. Personne ne souhaite que des biens soient dégradés et ces faits sont d'ailleurs déjà condamnés par des peines allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, bien au-delà des 200 euros visés par cette amende forfaitaire délictuelle. Deux questions se posent : la première est un risque d’arbitraire de la décision policière d’infliger cette amende : elle pourrait frapper des individus innocents se trouvant à proximité d’autres individus ayant commis des dégradations. La deuxième concerne les victimes : une fois l’amende infligée, comment les victimes d’une dégradation sont-elles informées de ce qui s’est produit et comment font-elles, le cas échéant, pour être dédommagées de cette dégradation ?

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons conserver le dispositif actuel punissant déjà les dégradations de bien plutôt que de le remplacer par une amende forfaitaire délictuelle.
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