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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1058 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 328, insérer l’alinéa suivant :
« Au regard des prévisions et des préconisations des scientifiques, des demandes formulées par les sapeurs-pompiers et de l’été 2022 lors duquel nous avons frôlé la rupture capacitaire, il convient d’envisager la relance du fonds d’aide à l’investissement des SDIS. Le retrait de l’État en matière de soutien aux dépenses d’investissement des SDIS, en dehors du projet NexSIS 18‑112, décidé dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2020, constituait en ce sens une erreur. La relance de la D(SIS)² permettra à l’État d’accompagner les services départementaux d’incendie et de secours dans leurs investissements pour se doter de moyens supplémentaires afin de faire face aux crises qui ne manqueront pas de survenir. »
Exposé sommaire :
"L'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur doit être l'occasion d'inscrire dans le rapport annexé l'importance que revêt la relance du fonds d'aide à l'investissement des SDIS.
Le pacte capacitaire évoqué par le Ministère de l'Intérieur, n'est pour le moment doté dans le PLF que d'un million d'euros en crédit de paiement pour l'année 2023. Cette somme est ridiculement faible quand on la compare au surcoût de 15 millions d'euros supportés par le seul SDIS 33 (Gironde) du fait des incendies de cet été ou du déficit de 1,8 millions d'euros annoncé par le CA du SDIS 34 (Hérault). L'effort financier consenti par l'Etat n'est pas à la hauteur des risques supplémentaires auxquels sont et seront confrontés nos SDIS du fait du changement climatique. L'Etat doit donc relancer le fonds d'aide à l'investissement des SDIS afin d'accompagner nosservices départementaux dans leurs investissements.
Si on s'intéresse uniquement aux feux de forêt et de végétation par exemple, on constate que de nombreux SDIS sont actuellement sous-dotés en matériel leur permettant de lutter contre ce type d'évènements. On constate ainsi une trop faible dotation des SDIS en camions citernes feux de forêt (CCFF) de l'avis de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, le nombre de camion citernes feux de forêt doit passer de 3 700 aujourd'hui à 10 000 d'ici à dix ans. L'effort financier que vont devoir consentir nos SDIS va être considérable et l'Etat doit les accompagner pour mener à bien cette transition.
Au-delà du risque incendie, c'est l'ensemble des évènements climatiques extrêmes qui vont être plus fréquents et d'une intensité plus importante du fait du changement climatique. Nos SDIS vont donc devoir procéder à des investissements pour acquérir du matériel afin d'être en mesure de faire face à ces évènements et aux crises qui en résulteront. "
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