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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° CF304 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2022 par : Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | +20 000 000 | 0 | +20 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | -20 000 000 | 0 | -20 000 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Les catastrophes climatiques s’enchaînent actuellement en France et dans le reste du monde. La dépendance aux énergies fossiles pose un problème dont plusieurs ont pris conscience dans le contexte actuel de guerre en Ukraine. L’inflation réduit le pouvoir d’achat des classes moyennes et pauvres.
Le Gouvernement annonce des mesures de sobriété destinées à limiter les effets de l’inflation et de la dépendance aux énergies fossiles. Le passage à 110 km/h une mesure efficace, immédiatement applicable, très simple à mettre en œuvre, très peu coûteuse pour l’État, bénéficiaire pour l’automobiliste et qui avait été proposée par la Convention Citoyenne pour le Climat.
Cette mesure permet une économie de carburant d’environ 20 % avec pour résultats moins de gaz à effet de serre, plus de pouvoir d’achat pour le citoyen, moins de dépendance aux énergies fossiles, ainsi qu’une amélioration de la balance des paiements, tout cela pour une faible augmentation des temps de déplacement (8 minutes de plus sur 100 km).
Écartée par le Président de la République parce qu’impopulaire, cette mesure de la Convention Citoyenne pour le Climat ne l’est plus tant que cela. Selon un récent sondage IFOP, 63 % des Français sont favorables à la limitation à 110 km/h de la vitesse sur autoroute.
Pour financer cette mesure, cet amendement propose d’augmenter de 20 millions d’euros, en autorisations d’engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP) l’action 50 - Transport routier du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et de baisser du même montant les ouvertures de crédits proposées au programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme et il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage.
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