Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 555 (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Portier, M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Serre, Mme Anthoine, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Hetzel, M. Viry, Mme Alexandra Martin.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10
Au regard de la hausse du coût de l’énergie, une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à tous les enseignants stagiaires sur le dernier trimestre 2022. Elle ne peut être versée qu’une fois.
Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret.
L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Le bénéfice de cette aide n’est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.
Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités du versement de l’aide.
Exposé sommaire :
Les métiers de l’enseignement souffre aujourd’hui d’une profonde crise d’attractivité. Preuve en est la difficulté croissante à recruter lors des concours. Près d’un poste d’enseignant sur six demeure vacant après la session 2022 des concours de recrutement de l’Education nationale.
Pour y remédier, un effort accru doit en particulier être porté sur l’intégration des nouveaux enseignants en début de carrière, période où les démissions sont actuellement de plus en plus nombreuses.
En effet, d’après le "Panorama statistique des personnels de l'enseignement scolaire 2021-2022" réalisé par le ministère de l'Education nationale et de la jeunesse, parmi l'ensemble des enseignants stagiaires en poste à la rentrée, 0,94% ont choisi de quitter définitivement l'Education Nationale durant l'année scolaire 2008-2009 (soit 144 stagiaires), 0,92% en 2013-2014 (soit 176) et 3,44% en 2020-2021 (soit 749).
Afin de valoriser l'engagement professionnel dans le métier d'enseignant, le présent amendement propose de compléter la prime mobilités allouée aux enseignants stagiaires de l'enseignement scolaire public du premier et du second degré en vue de couvrir la totalité de leurs frais de déplacement.
A ce titre, cet amendement crée pour cela une "prime exceptionnelle mobilité enseignants stagiaires" en allouant 2,5 millions d'euros supplémentaires à la mission Enseignement scolaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.