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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 553 (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Portier, M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Serre, Mme Anthoine, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Hetzel, M. Viry, Mme Alexandra Martin.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10
Face à la hausse du coût de l’énergie, une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à tous les accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le dernier trimestre 2022. Elle ne peut être versée qu’une fois.
Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret.
L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Le bénéfice de cette aide n’est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.
Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités du versement de l’aide.
Exposé sommaire :
Notre système scolaire s’appuie actuellement sur 130 000 Accompagnants d'Elèves en Situation de Handicap (AESH).
Aujourd’hui, de plus en plus d’enfants bénéficient d’un accompagnement mutualisé (AESH-m) : un AESH peut ainsi suivre plusieurs enfants, sans qu’ils soient nécessairement dans la même classe, ni dans le même établissement. Outre les contraintes de déplacements, cela génère aussi des frais substantiels pour l’AESH.
Dans un contexte de forte hausse des coûts de l'énergie et des carburants, il apparaît nécessaire de soutenir les AESH face à l'augmentation de leurs frais de déplacement en mettant en place une prime mobilité exceptionnelle, pour l'année 2022, destinés aux AESH utilisant leur véhicule personnel, en particulier dans les territoires ruraux.
Cet amendement vise donc à créer cette aide exceptionnelle prise en charge par l'Etat et versée d'ici la fin d'année 2022.
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