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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 552 (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Portier, M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Serre, Mme Anthoine, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Hetzel, M. Viry, Mme Alexandra Martin.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds exceptionnel mobilité AESH(ligne nouvelle) | +5 000 000 | 0 | +5 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Notre système scolaire s’appuie actuellement sur 130 000 Accompagnants d'Elèves en Situation de Handicap (AESH).
Aujourd’hui, de plus en plus d’enfants bénéficient d’un accompagnement mutualisé (AESH-m) : un AESH peut ainsi suivre plusieurs enfants, sans qu’ils soient nécessairement dans la même classe, ni dans le même établissement. Outre les contraintes de déplacements, cela génère aussi des frais substantiels pour l’AESH.
Dans un contexte de forte hausse des coûts de l'énergie et des carburants, il apparaît nécessaire de soutenir les AESH face à l'augmentation de leurs frais de déplacement en mettant en place une prime mobilité exceptionnelle, pour l'année 2022, destinée aux AESH utilisant leur véhicule personnel, en particulier dans les territoires ruraux.
Cet amendement vise donc à créer un "fonds exceptionnel mobilité AESH", versé d'ici la fin d'année 2022 et rattaché au programme 230 "vie de l’élève".
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