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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 511 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | +1 | 0 | +1 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | -1 | 0 | -1 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous vous alertons, une nouvelle fois, sur le manque d’investissement pour la régénération du réseau ferroviaire. Le rapport Rivier de 2005 qui pointait l’insuffisance de ressources pour la maintenance de l’infrastructure avait souligné l’ampleur et la gravité de la dégradation du réseau ferroviaire causée par un sous-investissement chronique dans son renouvellement.
Depuis cette date, on constate une stagnation des investissements de régénération entre 2,6 et 2,8 milliards d’euros annuels. En 2020, l’effort de régénération s’est même contracté à 2,5 milliards d’euros. Selon le rapport du Sénat de mars 2022 « Comment remettre la SNCF sur rail », l’exécution se serait élevée à 2,8 milliards d’euros en 2021.
Dans son avis sur le budget 2022 de SNCF Réseau, l’Autorité de régulation des transports (ART) dénonce le manque de moyens consacrés à la régénération du réseau. Elle souligne que l’enveloppe d’investissement dans la régénération du réseau prévue en 2022 est inférieure à la trajectoire prévue dans le contrat de performance 2017‑2026. L’ART considère cet écart d’autant plus regrettable qu’il fait suite à deux autres exercices (2020 et 2021) au cours desquels cette trajectoire n’avait pas non plus été respectée.
Le retard accumulé en matière d’investissements pour la régénération prend une ampleur d’autant plus conséquente que la trajectoire fixée était déjà, comme le souligne également l’ART dans son avis, très en retrait par rapport aux 3,5 milliards d’euros d’investissements annuels recommandés par les experts.
Le projet d’actualisation du contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État ne prévoit pas d’évolution de l’enveloppe de régénération qui continuerait à stagner autour de 2,8 milliards d’euros jusqu’en 2030. D’après SNCF Réseau, les montants nécessaires aujourd’hui pour réellement renouveler le réseau est de 3,8 milliards d’euros par an, soit un besoin de financement d’1 milliard d’euros supplémentaire chaque année sur la durée du contrat de performance.
Les crédits permettant d’abonder d’un euro symbolique en AE et en CP l’action 41-Ferroviaire du programme 203 « Infrastructures et services de transports » sont prélevés sur l’action 01-Sites, paysages, publicité du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
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