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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 456 (Retiré)
Publié le 5 novembre 2022 par : Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Le I de l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le pourcentage : « 22 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % » ;
2° À la première phrase du 2°, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le « filet de sécurité » des communes voté lors de la loi de finances rectificative pour 2022. Le second critère concernant une baisse de 25 % de l’épargne brute des communes et EPCI semble en effet trop restrictif. Cet amendement vise donc à réduire de 25 % à 15 % la baisse de CAF brute. Afin de maintenir le cout constant, l’amendement propose également de réduire le critère statique de CAF brute à 15 %.
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