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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS280 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Valletoux, M. Christophe, M. Gernigon, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’instauration d’un seuil maximum de télésanté pour les médecins à un niveau de 20 %, en particulier pour les spécialités concernées par la téléexpertise et ses conséquences sur l’accès aux soins.
Exposé sommaire :
La téléexpertise est particulièrement courante en dermatologie et radiologie diagnostiques, deux spécialités en grande tension dans notre système de soins. Elle permet au médecin de délivrer à distance son expertise pour un patient, par l’intermédiaire d’un de ses confrères. Les délais de rendez-vous importants pour certains spécialistes peuvent être ainsi réduits, en particulier pour les cas les plus urgents de lésions cancéreuses et ainsi accélérer la prise en charge de la pathologie par le système de soins.
Les actes de télémédecine (téléconsultation, télésurveillance, téléexpertise) sont depuis janvier 2022, limité à 20 % des actes totaux du médecin. L’activité de télémédecine à visée d’expertise (téléexpertise) est donc actuellement comprise dans les 20 % des actes autorisés en télémédecine.
Conformément aux annonces du Président de la République sur la réforme du système de santé le 6 janvier dernier, le présent amendement vise faire le bilan de l’introduction de ce seuil et des limites potentielles qu’il pourrait créer, notamment la limitation du recours à la téléexpertise entre soignants et spécialistes.
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