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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS194 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS247 )
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Supprimer les alinéas 2 à 3.
Exposé sommaire :
L’expérimentation de la primo-prescription par les Infirmières en Pratique Avancée (IPA) pour une durée de trois ans a été décidée dans le cadre de la LFSS 2022. Sans attendre la mise en oeuvre de cette expérimentation, le présent article vise à en faire une règle de droit commun. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition.
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