Amendement N° CL627 (Adopté)

L’infraction d’outrage sexiste, créé par la loi Schiappa en 2018, a vocation à réprimer ce que nous appelons communément le « harcèlement de rue » qui consiste principalement en des sifflements, des gestes masturbatoires ou des bruits obscènes, des propos à caractère sexiste ou sexuel, des commentaires dégradants sur le physique ou la tenue vestimentaire, des propos déplacés, des propositions sexuelles… Le plus souvent, ces faits peuvent être infligés à la victime dans l’espace public ou dans les transports en commun.
Il est actuellement réprimé par l’article 621-1 du code pénal. Il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe en l’absence de circonstance aggravante. Dans le cas contraire, il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
L’article 7 de la loi d’orientation et de programmation du Ministère de l’Intérieur entend créer un délit d’outrage sexiste aggravé selon une liste exhaustive de circonstances aggravantes. Ainsi en va-t-il d’un outrage sexiste « en raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime ».
S’il est primordial de conserver cette circonstance aggravante, il nous faut l’élargir désormais à l’identité de genre face à laquelle les discriminations et les violences sont en progression.
Cet élargissement est d’autant plus essentiel que la France s’est toujours mobilisée dans la lutte contre les discriminations en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Déjà en 2014 la France avait participé à l’adoption par le Conseil des droits de l’Homme d’une résolution condamnant les discriminations et violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Or, la législation française actuelle se révèle inadaptée pour protéger efficacement et en pratique les victimes de ces violences en raison de l’identité de genre, vraie ou supposée. Aussi, dans un objectif de punir plus sévèrement ce type de comportement, il est proposé par cet amendement d’introduire une nouvelle circonstance aggravante.