Amendement N° CL648 (Rejeté)

Cet amendement s’oppose au renforcement des prérogatives des agents de police judiciaire sur laquelle le Conseil d’Etat n’a pas pu se prononcer, la mesure ayant été introduite par la commission des lois du Sénat. Il est fondamental que la distinction des rôles et des missions des agents, d’une part, et des officiers, d’autre part, soit maintenue. Les agents de police judiciaire ont moins d’expérience et bénéficient d’une formation moins complète que les officiers de police judiciaire. Dans ce contexte, il n’est pas acceptable de placer entre leurs mains des pouvoirs d’action exorbitants qui doivent être maintenus dans le domaine réservé des officiers de police judiciaire.