Amendement N° CL425 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Alléger le formalisme procédural et simplifier la procédure pénale ». La procédure pénale doit continuer à préserver un équilibre entre l’objectif de recherche, la poursuite des infractions et la garantie de la liberté et des droits des citoyens.

Nous rejetons la dématérialisation du dépôt de plainte et de son suivi. Les autorités semblent désormais tabler sur les nouvelles technologies pour assurer la sécurité du futur, jusqu'à vouloir faire des services en ligne des commissariats et de l'intégration de la robotique et des algorithmes au coeur des services de police l'alpha et l'oméga de l'action des forces de l'ordre. La dématérialisation est une déshumanisation. En s'obstinant dans sa démarche de dématérialisation des services publics, notamment par le biais des plaintes en ligne, ce projet de loi éloigne encore davantage la police de la population. Pourtant, face à un sentiment d'insécurité qui tend à s'ancrer au sein de la population française, le nécessaire rétablissement du lien de confiance entre population et force de l'ordre ne pourra se faire que par une force publique nationale estimée, ce qui passe nécessairement par une écoute et une proximité accrue, et non pas distendue.

Nous rejetons la création d’assistants d’enquête de police et gendarmerie, qui seront des profanes en termes de procédure pénale et en termes de gestion des prévenus dans un commissariat, ce qui risque fortement d’entacher de nullité la procédure. Mettre en place la fonction d’assistant de police et de gendarmerie n’est donc pas un gage d’efficacité. La procédure pénale, même son aspect le plus infime nécessite vigilance et rigueur.

Nous rejetons toute extension des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Une amende forfaitaire est une sanction pénale prononcée par un agent de police en dehors de tout procès. Malgré cette absence de procès, l'infraction est inscrite au casier judiciaire. Dans un premier temps, ces amendes étaient utilisées pour sanctionner les contraventions routières, mais cet usage s'est progressivement élargi à d'autres contraventions et concerne désormais certains délits tels que l'usage de stupéfiants ou l'occupation illicite de terrains publics ou privés. Comme l'indique la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH), ce sont les garanties fondamentales offertes par la procédure judiciaire et auxquelles nous avons toutes et tous droit en tant que justiciables, qui sont mises en péril par cette extension de l'AFD. En déléguant aux agents de police une fonction qui relève en principe de l'autorité judiciaire, en les laissant seuls juges de l'opportunité d'imposer ou non une telle amende, c'est l'arbitraire qu'une telle extension encourage. Que deviennent alors le respect du contradictoire ? Le principe d'individualisation de la peine ? Le recours à des mesures alternatives ?

Derrière l'annonce de moyens visant à lutter contre la délinquance, l'État crée en réalité des conditions d’endettement et monétise les délits plutôt que d'enrayer leur dynamique. C'est donc un racket organisé qui vient se substituer à des alternatives à visée préventive et des stages de sensibilisation.

L'avis du Conseil d'État, rendu en mars dernier, résume la logique répressive qui sous-tend ce projet d'extension : « le choix de recourir ou non à l’amende forfaitaire reposera sur l’appréciation des agents verbalisateurs ». Conséquence : « Il en résultera inévitablement, en l’absence d’un encadrement, un risque d’arbitraire et des disparités de traitement contraires au principe d’égalité devant la justice ». Une logique répressive qui ne peut qu'aggraver la crise sociale et la crise de confiance dans la police. Nous le savons, le goût de l'autorité remonte très loin dans l'histoire française, puissance monarchique puis coloniale. Face à la montée en puissance d'un discours répressif, la justice doit continuer de jouer un rôle de rempart pour protéger et consolider les droits qui nous protègent.