Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL423 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 9
L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale sont obligatoirement armés pour exercer leurs fonctions.
« Ils sont autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, à porter une arme. La demande émane du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement.
« Un décret en Conseil d’État précise les catégories et les types d’armes susceptibles d’être autorisés et leurs conditions d’acquisition et de conservation par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. ».
Exposé sommaire :
Alors que les agents de police municipale sont confrontés à des comportements de plus en plus violents et sont eux-mêmes pris pour cible, leur armement est devenu primordial.
Cet amendement vise donc à autoriser le port d’armes pour ces agents de police municipale.
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