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Proposition de loi N° 327 visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle
Amendement N° 11 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Chenu, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 327 visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle
Après l'article 4
I. – Il est instauré un administrateur indépendant au conseil d’administration des groupes côtés ou d’un niveau équivalent qui possèdent des médias. Sa nomination est soumise à l’avis consultatif de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Il doit évoquer devant le conseil l’indépendance et l’éthique des médias, ainsi que tout sujet qui s’y rapporte, et signaler des situations de conflits d’intérêt ou d’acquisition ou de fusion concernant des médias ainsi qu’émettre un avis sur celles-ci.
II. – Il est instauré un administrateur indépendant au conseil d’administration des sociétés de l’audiovisuel public. Sa nomination est soumise à l’avis consultatif de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Il doit veiller à toute impartialité de l’information dont il rend compte devant les commissions des affaires culturelles des deux assemblées.
III. – Un décret du Conseil d’État fixe les modalités d’application.
Exposé sommaire :
Cet amendement, inspiré des recommandations du rapport du Sénat sur la concentration des médias, cherche à s’assurer que l’objectif premier qui nous mène à nous opposer à la concentration trop forte des médias soit bien atteint : la protection de l’indépendance et de la qualité de l’information.
En proposant des administrateurs indépendants, nous aurons un moyen fort pour évaluer l’impact des décisions économiques sur les marchés des médias sur leur impartialité et prévenir de toute évolution sur le marché qui se révélerait néfaste pour l’impartialité des médias.
S’agissant de la concentration, cet amendement souligne ainsi qu’il n’est pas tant question de brider à outrance les acquisitions, les fusions ou l’achat de parts de médias - phénomènes dont ils ont souvent besoin - que d’assurer leur indépendance.
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