Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 326 visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
Amendement N° AC12 (Adopté)
Publié le 11 novembre 2022 par : Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Portier.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » »
Exposé sommaire :
Le groupe Les Républicains est particulièrement attaché à défendre et améliorer la situation des personnes en situation de handicap. C’est ainsi sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy qu’a été augmentée l’AAH de 25 %.
Mais c’est bien sous le quinquennat de Jacques Chirac qu’a été posée la première pierre. L’article 19 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a affirmé le droit à chacun d’une scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents et adultes en situation de handicap.
Plus récemment, dans le cadre du PLF pour 2023, la commission des affaires culturelles et de l’éducation avait adopté un amendement d’Alexandre Portier, non retenu par le Gouvernement dans le 49‑3, visant à prendre en charge les frais de déplacement des AESH et augmenter leurs indemnités kilométriques.
Il faut toutefois aller plus loin. Ainsi, cet amendement propose de reprendre une mesure portée par Michèle Victory et le groupe socialiste permettant aux AESH d’obtenir un CDI au terme de leur premier CDD de trois ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.