Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Amendement N° 9 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS26 )
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Muller, Mme Auzanot, M. Chenu, M. Barthès, M. Allisio, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, Mme Grangier, Mme Galzy, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Colombier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Jolly, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Guitton, M. Dessigny, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Chudeau, M. Baubry, M. Ballard, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. de Lépinau, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Article 1er
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 821‐1‑1. – Le complément de revenu étudiant est un droit ouvert aux personnes âgées de dix‐huit ans à vingt‐cinq ans révolus, détachées du foyer fiscal du ou des parents et inscrites dans une formation en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un concours. Le complément de revenu étudiant est versé par l’État à hauteur de 20 % du revenu de l’étudiant, plafonné à 200 euros mensuels, et à 30 % pour les étudiants boursiers, plafonné à 300 euros mensuels. Ce complément de revenu étudiant est conditionné à la validation du concours, ou des semestres d’études, par l’étudiant qui y a droit.
« L’attribution de la garantie d’autonomie jeunes est conditionnée, pour les étudiants étrangers hors Union Européenne, à la justification d’une résidence stable et régulière sur le territoire français, depuis au moins 10 ans. Pour les étudiants étrangers venant d’un pays membre de l’Union Européenne, l’attribution du complément de revenu est conditionnée à la justification d’une formation physique sur le territoire français. »
III. – En conséquence, supprimer les avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à privilégier la valeur travail à l’assistanat et à intégrer la préférence nationale dans l’attribution d’aide aux étudiants.
La proposition de loi visant à instaurer une allocation d’autonomie pour les jeunes en formation ne fera que détruire la valeur travail. Or d’après les chiffres de l’Observatoire national de la vie étudiante, chacun sait que 40 % des 2,6 millions d’étudiants en France exercent, en parallèle de leurs études, une activité rémunérée.
Cette allocation avoisinant le niveau du salaire minimum encouragerait les étudiants à ne plus travailler. Il s’agirait d’un mauvais signal qui risque de favoriser l’assistanat dans notre pays. Il n’est pas pensable de plonger les Français dans ce cercle vicieux dès le plus jeune âge alors que la jeunesse, porte d’entrée dans l’âge adulte, doit être cette période pendant laquelle nous apprenons à être récompensés de notre labeur.
De plus, la proposition de loi en question, dénuée de tout garde fou, permettrait à des étudiants étrangers, inscrits dans des formations françaises à distance, de pouvoir bénéficier d’une aide colossale aux frais du contribuable.
La condition de résidence de 10 ans sur le territoire français, pour les étudiants hors Union européenne, permettrait de sécuriser ce système. La condition de suivi de formation physique, pour les étudiants venant d’un pays membre de l’Union européenne, permettrait également d’éviter toute faille, notamment dans le suivi d’une formation française en ligne sans vivre sur le territoire français.
Dans un souci d’égalité et de bon sens, le groupe Rassemblement National souhaite récompenser les jeunes qui travaillent, en leur apportant soutien financier. Il s’agirait d’instaurer, pour tous les étudiants français, résidant en France et qui occupent un emploi, un complément de revenu versé par l’État à hauteur de 20 % de leur revenu (plafonné à 200 euros mensuels) et à 30 % pour les étudiants boursiers (plafonné à 300 euros mensuels). Ce complément serait conditionné à la validation du concours ou des semestres d’études. Notre proposition permettrait également d’encourager les entreprises à déclarer les emplois des étudiants, permettant ainsi de contribuer à leur protection sociale de demain. C’est avec une telle mesure que nous pourrons récompenser la détermination de ces étudiants qui participent à la vie économique du pays, et pas autrement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.