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Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Amendement N° 7 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS25 )
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Muller, Mme Auzanot, M. Chenu, M. Barthès, M. Allisio, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, Mme Grangier, Mme Galzy, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Colombier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Jolly, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Guitton, M. Dessigny, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Chudeau, M. Baubry, M. Ballard, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. de Lépinau, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Article 1er
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 821‐1‑1. – Le complément de revenu étudiant est un droit ouvert aux personnes de nationalité française et résidant en France, âgées de dix‐huit ans à vingt‐cinq ans révolus, détachées du foyer fiscal du ou des parents et inscrites dans une formation en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un concours. Le complément de revenu étudiant est versé par l’État à hauteur de 20 % du revenu de l’étudiant, plafonné à 200 euros mensuels, et à 30 % pour les étudiants boursiers, plafonné à 300 euros mensuels. Ce complément de revenu étudiant est conditionné à la validation du concours, ou des semestres d’études, par l’étudiant qui y a droit. »
III. – En conséquence, supprimer les avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à privilégier la valeur travail à l’assistanat et à intégrer la préférence nationale dans l’attribution d’aide aux étudiants.
La proposition de loi visant à instaurer une allocation d’autonomie pour les jeunes en formation ne fera que détruire la valeur travail. Or d’après les chiffres de l’Observatoire national de la vie étudiante, chacun sait que 40 % des 2,6 millions d’étudiants en France exercent, en parallèle de leurs études, une activité rémunérée.
Cette allocation avoisinant le niveau du salaire minimum encouragerait les étudiants à ne plus travailler. Il s’agirait d’un mauvais signal qui risque de favoriser l’assistanat dans notre pays. Il n’est pas pensable de plonger les Français dans ce cercle vicieux dès le plus jeune âge alors que la jeunesse, porte d’entrée dans l’âge adulte, doit être cette période pendant laquelle nous apprenons à être récompensés de notre labeur.
De plus, la proposition de loi en question, dénuée de tout garde fou, permettrait à des étudiants étrangers, inscrits dans des formations françaises à distance, de pouvoir bénéficier d’une aide colossale aux frais du contribuable.
Dans un souci d’égalité et de bon sens, le groupe Rassemblement National souhaite récompenser les jeunes qui travaillent, en leur apportant soutien financier. Il s’agirait d’instaurer, pour tous les étudiants français, résidant en France et qui occupent un emploi, un complément de revenu versé par l’État à hauteur de 20 % de leur revenu (plafonné à 200 euros mensuels) et à 30 % pour les étudiants boursiers (plafonné à 300 euros mensuels). Ce complément serait conditionné à la validation du concours ou des semestres d’études. Notre proposition permettrait également d’encourager les entreprises à déclarer les emplois des étudiants, permettant ainsi de contribuer à leur protection sociale de demain. C’est avec une telle mesure que nous pourrons récompenser la détermination de ces étudiants qui participent à la vie économique du pays, et pas autrement.
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