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Proposition de loi N° 291 constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée
Amendement N° 7 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 12 )
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – Supprimer la première occurrence des mots :
« à l’initiative ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« soit à l’initiative d’un dixième des membres du Parlement soutenus par un million des électeurs inscrits sur les listes électorales soit à l’initiative ».
III. – En conséquence, substituer aux mots :
« d’un million des »
les mots :
« de cinq cent mille ».
IV. – En conséquence, à la fin, supprimer les mots :
« soutenus par un dixième des membres du Parlement ».
Exposé sommaire :
Amendement principal. Cet amendement vise à l'instauration du Référendum d'Initiative Citoyenne.
Ce Référendum d'Initiative Citoyenne, aussi appelé RIC, pourra être organisé, selon les termes de l'article 11 modifié de la Constitution, à l'initiative de 500 000 électeurs inscrits sur les listes électorales, sans aucun soutien nécessaire de parlementaires.
Par rapport aux dispositions actuellement en vigueur, les changements seraient multiples. Les soutiens de parlementaires disparaîtraient, et le nombre de soutiens nécessaires serait abaissé d'un dixième des électeurs inscrits (environ 4,7 millions d'électeurs) à 500 000, comme c'est le cas en Italie.
L'actuel référendum d'initiative partagée, en vigueur depuis la réforme constitutionnelle de 2008, est un échec. Aucun référendum n'a, depuis son instauration, pu être organisé, en raison d'un nombre de soutiens nécessaires trop élevé, ou en raison de la difficulté de réunion d'un nombre suffisant de parlementaires.
Il est ainsi nécessaire de réfléchir, en accord par ailleurs avec une revendication populaire soutenue par le mouvement des gilets jaunes, à l'idée d'un référendum qui puisse être convoqué par la voie du peuple, et sans intermédiaire.
Cette évolution législative aurait l'avantage de rendre la parole au peuple, afin que celui-ci puisse demander à s'exprimer sur un sujet qu'il juge prioritaire. Cette possibilité retrouvée pourrait par ailleurs faire retrouver à nos concitoyens la confiance qu'ils avaient perdu en le politique.
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