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Proposition de loi N° 291 constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée
Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « alinéa » sont insérés les mots :
« , une proposition de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics ou l’abrogation d’une loi. »
« b) à la fin, les mots : « cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » sont remplacés par les mots : « citoyen, soutenu par plus de cinq cent mille électeurs inscrits sur les listes électorales. »
« 2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de substituer, à la réforme du référendum d’initiative partagée que prévoit la présente proposition de loi, l’instauration du référendum d’initiative citoyenne.
Dans les conditions fixées par cet amendement, que Marine Le Pen avait défendues dans son programme présidentielle, le déclenchement d’un référendum d’initiative citoyenne nécessiterait le soutien d’au moins 500 000 citoyens et pourrait porter sur un projet de loi ou une proposition de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics ou encore sur l’abrogation d’une loi.
L’instauration du référendum d’initiative citoyenne est une demande forte de tous les Français et pourrait constituer la pierre angulaire d’un renouveau démocratique plus large de notre pays.
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