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Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Texte n° 278
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Castellani, M. Guy Bricout.
Texte de loi N° 278
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complétée par un article L. 135 ZO ainsi rédigé :
« « Art. L. 135 ZO. – I. – Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131‑4 et L. 6333‑6 du code du travail et L. 1621‑4 du code général des collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations peut, sur sa demande, recevoir de l’administration fiscale les informations, contenues dans le fichier tenu en application de l’article 1649 A du code général des impôts, nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu’à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées.
« « II. – La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir de l’administration fiscale, spontanément ou sur demande, communication de tous documents ou renseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu’à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées au titre du compte personnel de formation. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations d’obtenir de l’administration fiscale les informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (article1649 A du Livre des procédures fiscales). Ces informations sont en effet utiles en vue des contrôles à opérer pour la gestion des fonds publics confiés à la Caisse des dépôts et consignations par l’État dans le cadre de la plateforme Mon compte formation (au titre de l’article L 6323-9 du Code du travail et de l’article L 1621-3 du Code général des collectivités territoriales) ainsi que dans le cadre de la gestion pour le compte de l’État du reversement du solde de la taxe d’apprentissage (mentionnée au II de l’article L. 6241-2 du Code du travail).
Il permet aussi en matière de compte personnel de formation l’échange, spontané ou sur demande, de tous documents ou renseignements nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues ainsi qu’à la reprise et au recouvrement des sommes indûment versées. Il s’agit de permettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations d’obtenir rapidement les éléments utiles à leurs missions de vérification du versement à bon droit et de détection de la fraude. Il s’agit aussi de leur permettre de prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles à un meilleur recouvrement des sommes indûment perçues.
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