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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1496 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Garot, M. Maudet, M. Favennec-Bécot, Mme Batho, M. Marion, M. Mathiasin, M. Nury, M. Sansu, Mme Untermaier, M. Benoit, M. Philippe Brun, M. Clouet, M. Daubié, Mme Descamps, M. Echaniz, Mme Folest, M. Henriet, Mme Jourdan, M. Jumel, M. Leseul, M. Naegelen, M. Patrier-Leitus, Mme Pochon, M. Raux, M. Saulignac, M. Taupiac, Mme Thomin, M. Vallaud, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
I. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe de travail transpartisan sur les Déserts médicaux vise à faciliter l’exercice des médecins de nationalité étrangère hors UE (« PADHUE »).
Malgré les avancées de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé sur les conditions dans lesquelles les PADHUE sont autorisés à exercer leur art, de trop nombreuses difficultés d’exercice sont constatées.
La première de ces difficultés réside dans les délais excessivement longs de réunion de la commission nationale d’autorisation d’exercice, sans que les médecins concernés ne soient correctement tenus au courant de l’avancée de leur dossier. Dans l’attente de cette décision, ces médecins sont sous-payés, sous-indemnisés, ce qui décourage l’exercice en France.
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