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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1301 (Retiré avant séance)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Vidal, Mme Decodts, Mme Brulebois, M. Sertin, M. Grelier, Mme Chandler, Mme Cristol.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 34
Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant l’opportunité d’augmenter la prestation de compensation du handicap à 150 % du salaire horaire brut de l’assistant de vie.
Exposé sommaire :
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée par les Conseils départementaux, permettant de rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie. Elle comprend 5 formes d’aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle).
Dans le secteur de l’emploi direct à domicile, elle bénéficie à plus de 26 000 personnes soit 30% des particuliers employeurs en situation de handicap. Cette prestation est indispensable pour des personnes nécessitant un accompagnement quotidien.
Un premier pas a été fait en revalorisant la PCH à 140% du salaire horaire brut de l’assistant de vie, contre 130% auparavant, par l’arrêté du 28 mars 2022.
Toutefois, cette revalorisation ne compense toujours pas l’ensemble des frais inhérents à l’accompagnement humain de la personne en situation de handicap. A défaut d’une revalorisation de la PCH, la personne en situation de handicap supporte ces coûts sur l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) dont le montant reste en-deçà du seuil de pauvreté.
Le montant de la PCH doit, en conséquence, être fixé à au moins 150% de la rémunération horaire brut de l’assistant de vie. Tel est l’objet du présent amendement.
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