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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1298 (Retiré)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Vidal, Mme Decodts, Mme Brulebois, M. Sertin, M. Grelier, Mme Chandler, Mme Cristol.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« autonomie »,
insérer les mots :
« en proposant l’ensemble des modes d’intervention existantes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à s’assurer de l’intégration de l’emploi direct à domicile et mandataire dans le dispositif de l’article 34 instaurant deux heures hebdomadaires supplémentaires dans les plans d’aide dédiées au lien social.
En effet, il convient de s’assurer que le principe du libre choix du mode d’intervention de la tierce personne à domicile, consacré par la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie.
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