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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1171 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Muller, Mme Le Pen, M. Frappé, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, M. Marchio, Mme Mélin, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 49
I. – La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu.
Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Après consultations d’agriculteurs et de la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles, il parait indispensable de remercier les agriculteurs qui participent à l’effort de la nation et à son autonomie, en alignant leur système de retraite sur celui des indépendants non agricoles et des salariés.
En effet, la pension de retraite des salariés et des indépendants non agricoles se calcule sur la base des 25 meilleures années. La pension de retraite des fonctionnaires se calcule sur la base de leur 6 derniers mois.
Dans un souci d’égalité, cet amendement vise à faire bénéficier les indépendants agricoles de la règle applicable à la majorité́ des assurés sociaux. Il s’agirait donc de calculer leur retraite sur la base de leurs 25 meilleures années de revenus.
Cette réforme parait d’autant plus indispensable en raison des fluctuations de revenus que doivent affronter les agriculteurs et de leur surexposition aux crises actuelles.
Elle parait également indispensable quand, tous régimes confondus, y compris les régimes complémentaires, les anciens non-salariés agricoles (chefs, conjoints et aides familiaux) ayant eu une activité́ agricole perçoivent une pension de 1 150 euros bruts mensuels (à comparer avec la moyenne nationale qui dépasse 1 500 euros bruts).
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