Amendement N° 1880 (Sort indéfini)

Alors que les laboratoires indépendants de biologie médicale ont été les garants de la stratégie de dépistage massif mise en œuvre pour lutter contre la pandémie de Covid-19, le gouvernement souhaite aujourd’hui réaliser 250 millions d’euros d’économies sur leur activité, en abaissant les tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire. Ainsi rédigé à l’article 27 du PLFSS 2023, cette disposition fragiliserait considérablement les laboratoires indépendants, pourtant garants du parcours de soin de nos concitoyens. Les tarifs en vigueur pour les actes de routine sont déjà très bas et progressent à un rythme inférieur à l’ONDAM (de 0,9 % par an en moyenne entre 2014 et 2021). De plus, ces dépenses de biologie médicale structurelles sont maitrisées dans le cadre d’accords triennaux avec l’Assurance maladie depuis 2014. Alors que les laboratoires indépendants de biologie médicale ont déjà consentit un effort de 545 M€ de baisse de tarifs depuis 2014, la disposition prévue à l'alinéa 14 entre en contradiction avec d’autres propositions visant à libérer la prescription et l’administration de vaccins dans nos laboratoires, tout comme le dépistage des IST. C'est pourquoi, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 14.