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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 830 (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« février »
le mot :
« juillet ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner un délai convenable de discussions avant que le Gouvernement ne décide seul, par arrêté, des baisses de tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire. Il faut laisser du temps à la négociation, pour que celle-ci puisse se faire raisonnablement. La date du 1 février 2023 mentionnée dans ce texte, comme date limite à l’obtention d’un accord sur les baisses des tarifs des actes de biologie médicale, était, de ce fait, contre-indiquée.
D'autant que cette disposition fragiliserait considérablement les laboratoires indépendants pourtant garants du parcours de soin de nos concitoyens. Selon le groupe Les Biologistes Indépendants (LBI), les tarifs en vigueur pour les actes de routine sont déjà très bas et progressent à un rythme inférieur à l’ONDAM (de + 0,9 % par an en moyenne entre 2014 et 2021 contre + 27,9 % sur la même période). Concernant l’inflation, l’enveloppe de la biologie médicale a progressé de seulement 3 % en 9 ans alors que l’inflation cumulée pour la même période est de 12,2 %. Hors Covid, l’enveloppe de la biologie de routine a subi, depuis 2014, une baisse de 740 millions d’euros sur le montant remboursé. Ainsi, toute nouvelle baisse mettra en danger la mission de santé publique de ces laboratoires indépendants, ce qui aboutira à une dégradation de l’offre de soins aux patients. De même, selon le groupe, les bénéfices réalisés lors de la crise COVID ont souvent été réinvestis dans les laboratoires, notamment en équipement et dans le déploiement de tests innovants. Également, il est fait mention que cette disposition est en contradiction avec d’autres propositions visant à libérer la prescription et l’administration de vaccins dans les laboratoires, tout comme le dépistage des IST.
Il faut néanmoins préciser que les laboratoires consentent volontiers à participer à l’effort demandé concernant les bénéfices liés à la gestion de la crise, mais il est nécessaire d'engager de profondes discussions sur le sujet, ce qui ne peut être fait dans des délais aussi restreints.
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