Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 576 (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 ouvrait la possibilité de lancer une expérimentation pour autoriser l’usage médical du cannabis.
Cette expérimentation, lancée en 2021 et pilotée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), a permis de répondre au besoin immédiat des malades non soulagés par les thérapeutiques alors disponibles, pour cinq pathologies (certaines formes d’épilepsie sévères et pharmaco-résistantes, certains symptômes rebelles en oncologie, douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapeutiques accessibles, situations palliatives, spasticité douloureuses des pathologies du système nerveux central), retenues par le comité scientifique.
L’expérimentation participe à analyser la balance bénéfice risque pour les patients, évalue en situation réelle la pertinence du circuit de prescription et de délivrance, juge l’adhésion des professionnels de santé et des patients à ces conditions.
Environ 2000 patients en impasse thérapeutique ont depuis été bénéficiaires de cette expérimentation.
La mission d'information relative à la réglementation et à l'impact des différents usages du cannabis, présidée par Robin Reda et dont le rapporteur général était M. Jean-Baptiste Moreau, faisait état lors de la précédente législature de la nécessité de créer une filière française pour la production de ces médicaments. Celle-ci n’est toujours pas opérationnelle alors que la fin de l’expérimentation est prévue pour mars 2023 et que de nombreuses questions restent en suspens sur des points fondamentaux (le cadre et la définition des standards de production et de fabrication, le statut de ces médicaments, les indications thérapeutiques pertinentes, leur évaluation, les modalités de définition de leur prix et de leur remboursement…). Le retard accumulé pourrait contraindre le développement d’une filière française favorable aux patients et aux acteurs nationaux.
Ainsi, cet amendement propose de prolonger l’expérimentation de l’utilisation du cannabis thérapeutique afin de mieux l’évaluer tout en structurant une filière française dans l’hypothèse où la mesure viendrait à être pérennisée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.