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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2555 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
Après l’article L. 162‑19‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑19‑2. – Chaque année, les entreprises pharmaceutiques dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros rendent publics les montants perçus au titre des aides publiques relatives à la recherche et développement biomédical.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement crée une nouvelle obligation de transparence à la charge des entreprises pharmaceutiques dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros afin qu’elles publient annuellement les aides publiques qu’elles perçoivent.
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