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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1967 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Saint-Huile, M. Morel-À-L'Huissier, M. Colombani, M. Molac, M. Lenormand.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet handicap psychique de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des personnes vivant avec des troubles psychiques.
Exposé sommaire :
La stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale 2017-2022 comprenait
un volet handicap psychique. Il prévoyait notamment le développement de l’offre
médico-sociale, insuffisante dans de nombreux territoires, laissant des milliers de
personnes sans solution d’hébergement ni d’accompagnement.
Sans enveloppe budgétaire, ce volet n’a pas été mis en œuvre.
Les objectifs restent les mêmes : mieux prendre en compte les spécificités du handicap
psychique dans la mise en œuvre des politique de santé mentale, améliorer le parcours
des personnes en situation ou à risque de handicap psychique et éviter les ruptures
de parcours, faciliter l’insertion professionnelle et l’accès et maintien dans le
logement, aux accompagnements, mettre en œuvre de manière effective le droit à
compensation, mieux former les professionnels ou encore améliorer la recherche sur
les handicaps psychiques.
Cet amendement invite donc le Gouvernement à élaborer une réelle stratégie pour le
handicap psychique, avec une enveloppe budgétaire dédiée suffisante pour couvrir les
attentes des publics concernés
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