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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1655 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 14 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de l’affectation d’une part supplémentaire de contribution sociale généralisée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comme instituée à l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait état, d’une part, des besoins en financement pour la cinquième branche autonomie depuis sa création par la loi organique n° 2020‑991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie et, d’autre part, de l’abondement apporté par ladite affectation. Les autres sources de financement qui concourent au financement de la branche sont également chiffrées. Une annexe est dédiée à une étude prospective sur les besoins en financement de la branche jusqu’en 2030.
Exposé sommaire :
Si l’affectation d’une part supplémentaire de CSG à la CNSA à compter de 2024 est bienvenue, elle semble être insuffisante pour faire face à l’évolution démographique certaine liée au vieillissement de la population d’ici à 2030 (augmentation de 2,6 millions du nombre de personnes de plus 75 ans) dont le coût a été évalué à 9 milliards par le rapport Libault de 2019. L’affectation de 0,15 point de CSG n’apporterait en effet que 2,3 milliards d’euros.
En 2020, le Parlement a, d’une part, voté la création de la 5ème branche autonomie, et d’autre part, cette affectation. Afin que le Parlement puisse se prononcer de manière éclairée sur les besoins en financement de cette branche, une évaluation comparative visant à l’informer des besoins réels et des ressources abondées semble indispensable. Une annexe dédiée à la prospective apparaît bienvenue afin d’anticiper le besoin en investissement dans le secteur médico-social.
Cet amendement du groupe Ecologiste a été travaillé avec la Fédération hospitalière de France.
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